S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 167 Versions de la disposition

2018-09-20

167. Dans le cas d’une preuve de solvabilité fournie selon les paragraphes 3 ou 7 du deuxième alinéa de l’article 165, le contrat constituant la preuve de solvabilité doit prévoir les conditions suivantes:

1°  son objet est d’assurer la réparation du préjudice prévu à l’article 128 de la Loi;

2°  nul ne peut effectuer un retrait ou obtenir un remboursement avant la fin de la période de validité de la licence ou de l’autorisation; cette interdiction s’applique également à toute forme de compensation qui pourrait être opérée par la banque, la caisse d’épargne et de crédit, la société de fiducie ou le fiduciaire;

3°  à défaut pour le titulaire de réparer le préjudice causé, le paiement est exigible sur simple demande du ministre;

4°  la banque, la caisse d’épargne et de crédit, la société de fiducie ou le fiduciaire fournit au ministre les renseignements qu’il détient relativement au contrat;

5°  en cas de contestation, seuls les tribunaux québécois sont compétents;

6°  dans le cas d’une fiducie:

a)  le fiduciaire doit être domicilié au Québec;

b)  le fiduciaire assure la gestion de la fiducie aux frais du constituant ou du titulaire de licence ou de l’autorisation;

c)  la fiducie prend fin lorsque le ministre exerce la condition prévue au paragraphe 3 ou en même temps que la licence ou l’autorisation.

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation doit remettre au ministre une copie certifiée conforme de l’original du contrat.

D. 1253-2018, a. 167.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

167. Dans le cas d’une preuve de solvabilité fournie selon les paragraphes 3 ou 7 du deuxième alinéa de l’article 165, le contrat constituant la preuve de solvabilité doit prévoir les conditions suivantes:

1°  son objet est d’assurer la réparation du préjudice prévu à l’article 128 de la Loi;

2°  nul ne peut effectuer un retrait ou obtenir un remboursement avant la fin de la période de validité de la licence ou de l’autorisation; cette interdiction s’applique également à toute forme de compensation qui pourrait être opérée par la banque, la caisse d’épargne et de crédit, la société de fiducie ou le fiduciaire;

3°  à défaut pour le titulaire de réparer le préjudice causé, le paiement est exigible sur simple demande du ministre;

4°  la banque, la caisse d’épargne et de crédit, la société de fiducie ou le fiduciaire fournit au ministre les renseignements qu’il détient relativement au contrat;

5°  en cas de contestation, seuls les tribunaux québécois sont compétents;

6°  dans le cas d’une fiducie:

a)  le fiduciaire doit être domicilié au Québec;

b)  le fiduciaire assure la gestion de la fiducie aux frais du constituant ou du titulaire de licence ou de l’autorisation;

c)  la fiducie prend fin lorsque le ministre exerce la condition prévue au paragraphe 3 ou en même temps que la licence ou l’autorisation.

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation doit remettre au ministre une copie certifiée conforme de l’original du contrat.

D. 1253-2018, a. 167.